Ai-je droit à une prise en charge du transport ?
La prescription d'un bon de transport est un acte médical qui engage la responsabilité de votre médecin.
Il ne peut donc vous être accordé qu'à certaines conditions régies par une réglementation stricte.
1) Je dois être hospitalisé (complète ou ambulatoire) pour une intervention
Oui, j'y ai droit
- En VSL ou taxi conventionné
- En voiture particulière
NB : La consultation de pré-anesthésie ne donne pas lieu à une prise en charge.
NB : La prescription d'une ambulance est réservée aux patients devant être allongés sous oxygène ou nécessitant une stricte surveillance.
2) Je dois effectuer un transport de plus de 150km aller pour mon transport pris en charge
Une demande d'entente préalable doit être effectuée par mon médecin traitant.
3) Je me rends en consultation dans le cadre de mon diabète
- Je suis en ALD (Affection de Longue Durée) exonérante pour les yeux ET je présente une situation d'incapacité ou de déficience : Oui j'ai droit à un transport.
- Je suis en ALD (Affection de Longue Durée) exonérante pour les yeux SANS situation d'incapacité ou de déficience : Non je n'ai pas droit à un transport.
4) Je suis atteinte d'une DMLA et je ne suis pas traité par des injections (IVT)
Non je n'ai pas droit à un transport.
5) Je suis atteint d'une DMLA et je suis traité par injections
Oui j'ai droit à un transport si mon médecin traitant fait une demande d'ALD non exonérante dans le cadre de ma DMLA (remboursement 75%)
6) Je ne suis pas en ALD
Non, je n'ai aucune condition de prise en charge du transport
7) Je peux réaliser les transports seul ou accompagné en véhicule personnel ou en transports en commun et je suis en ALD
Oui, je peux demander un bon de transport pour ce type de déplacement.
8) Mon traitement et mes examens sont en rapport avec un Accident de Travail ou une Maladie Professionnelle
Oui, j'ai droit à un transport si mon état médical le justifie.